Le divorce

divorce, séparationIl existe différentes formules de divorce notamment :

• Divorce par consentement mutuel : La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : Les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture. Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci. Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre époux ou par les deux.

• Divorce pour faute : Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l'appréciation du juge.

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal : l'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins deux ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation

Pour les couples pacsés : la dissolution peut se faire à la demande des deux partenaires (Les partenaires doivent remettre ou adresser une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer) ou par l'un des partenaires (ce dernier signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision, et fait parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial)

Selon la formule retenue les procédures et étapes seront spécifiques : pour plus d’information voir vos droits

La réforme de 2004 du divorce vise à simplifier certaines procédures en évitant notamment de passer deux fois devant le juge en cas de divorce à l’amiable, de réduire autant que possible les divorces pour faute en favorisant la conciliation, de rendre la prestation compensatoire plus équitable notamment vis-à-vis des héritiers en cas de succession.

Pour en savoir plus « Réussir son divorce » de Maitre Lalère paru chez Delmas.

Quoiqu’il en soit, faites vous accompagner, prenez un avocat, si possible différent de celui de votre conjoint (sauf entente sur tous les points ce qui est rare notamment quand on commence à parler finances) et reposez vous sur lui. En effet vous avez déjà suffisamment de choses à gérer sur le plan personnel pour ne pas porter toute seule les aspects matériels de la séparation. C’est à l’avocat de servir d’intermédiaire et de négociateur entre les deux parties.

Plus d’information sur 60 millions de consommateur, guide pour réussir son divorce

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